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TVA Réduite

Changer vos fenêtres, portes d'entrée, volets, portails, portes de garage, stores et pergolas représente un investissement qui va non seulement améliorer votre confort quotidien mais également apporter de la plus-value à votre habitation. Des réductions d'impôts et des aides incitatives peuvent vous être accordées :

Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

La baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental. Le dispositif a été prorogé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Au 1er janvier 2014, le taux applicable diffère en fonction de la nature des travaux.

Les taux applicables en 2014

  • le taux de TVA de 7% reste applicable aux travaux réalisés en extérieur et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30% encaissé en 2013 et d'un solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014, selon l'actualité du 19 mars 2014 du site BOFiP-Impôts
  • le taux de TVA applicable sur l'essentiel des travaux réalisés dans les logements, fixé à 7% en 2012, est porté à10% au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
  • les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits, bénéficient du taux de TVA à 5,5%, conformément à l'article 9 de la loi de finances pour 2014

L'administration fiscale a publié le 25 février 2014 l'instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-95 relative aux prestations imposables au taux réduit pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, avec des précisions sur lestravaux induits éligibles au taux réduit de 5,5%.

Le site service-public apporte des précisions sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013.

 

 

 

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…)".

Selon l'article 278-0 ter du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés." 

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale, aux rubriques suivantes :

  • BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : prestations imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : prestations imposables au taux réduit - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.


Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Deux modèles sont téléchargeables sur lafiche de présentation du site des impôts, accompagnés chacun d'une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés.

 Les subventions ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat )
En savoir plus : http://www.anah.fr

 Les aides financières ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
En savoir plus : http://www.ademe.fr

 Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) 
En savoir plus : http://www.pratique.fr

 Subventions des caisses de retraite
 
 
 Prêt 1 % logement
En savoir plus : http://www.astria.com
 
 Crédit d'impôt 

En savoir plus : http://www.impots.gouv.fr

Nos produits : fenêtres, volets roulants, volets battants, portes d'entrées, porte de garage, portails portillons, clôtures et totems, motorisation portes, stores extérieurs, stores intérieurs, pergolas bioclimatique, automatismes stores et volets, auvents et marquises, garde-corps, fermetures diverses, vérandas, carports&abris de terrasses

 
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